Arrêté du 17 novembre 2006 relatif à l'affectation au laboratoire central des ponts et chaussées d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat servant en position d'activité <BR>

J.O. 283 du 7 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 17 novembre 2006 relatif à l'affectation au laboratoire central des ponts et chaussées d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat servant en position d'activité

NOR : EQUP0601914A

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat,

Arrête :

Article 1

En application de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au laboratoire central des ponts et chaussées pour y occuper des emplois de leur grade rémunérés sur le budget de cet établissement sont placés en position d'activité.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 novembre 2006.

Dominique Perben